Qui fournit InkludX
InkludX est exploité par INKLUDX AS (n° org. 938 482 942), Holmenveien 54, 0376 Oslo, Norvège, une société à responsabilité limitée enregistrée au Registre norvégien des entreprises.
Les abonnements payants, les annonces mises en avant et les sponsorisations sont vendus par INKLUDX AS. Lorsque vous réservez un·e expert·e, le contrat de service est conclu entre vous et l'expert·e : INKLUDX AS traite le paiement et retient une commission de plateforme. Les dons sont des contributions volontaires à INKLUDX AS : ils ne donnent droit à aucun bien ni service et ne sont pas déductibles fiscalement.
1. Acceptation des conditions
En accédant ou en utilisant InkludX, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.
2. Description du service
InkludX est une plateforme qui met en relation des chercheurs d'emploi issus de groupes sous-représentés avec des employeurs inclusifs. Nos services comprennent :
- Services de mise en relation et de candidature
- Base de connaissances et ressources
- Outils employeurs pour un recrutement inclusif
- Accompagnement au programme d'intégration
- Certification des employeurs, rapports d'évaluation et ébauches de rapports sur l'égalité
3. Comptes utilisateurs
Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous acceptez de :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Assurer la sécurité de vos identifiants de connexion
- Nous signaler immédiatement tout accès non autorisé
- Être responsable de toutes les activités liées à votre compte
4. Conduite des utilisateurs
Vous acceptez de ne pas :
- Publier du contenu faux, trompeur ou discriminatoire
- Harceler, maltraiter ou nuire à d'autres utilisateurs
- Enfreindre toute loi ou réglementation applicable
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes
- Utiliser la plateforme à des fins illicites
5. Responsabilités des employeurs
Les employeurs utilisant InkludX s'engagent à ne publier que des offres d'emploi légitimes et à respecter toutes les lois applicables en matière d'emploi, y compris la législation anti-discrimination. Les offres d'emploi doivent décrire fidèlement le poste, les exigences et les aménagements proposés.
6. Certification
- En quoi consiste la certification. La certification évalue les pratiques inclusives d'un employeur sur la base de ses propres réponses dans l'auto-évaluation. Avant l'attribution d'un niveau à partir de 2 (Actif), l'équipe InkludX examine les réponses et la documentation fournies par l'employeur. Cet examen ne constitue pas une inspection du lieu de travail, et la certification n'est pas une évaluation de la conformité de l'employeur à la loi.
- Obligations de l'employeur. L'employeur doit fournir des informations correctes et complètes, transmettre la documentation lorsque nous la demandons, et nous informer de tout changement significatif pendant la période de validité.
- Utilisation du label. Le label de certification ne peut être utilisé que pour le niveau attribué, pendant sa période de validité, et ne doit pas suggérer une portée supérieure à celle qu'il couvre. Le niveau 1 (Auto-évalué) ne donne pas le droit d'utiliser le label et n'est pas affiché publiquement.
- Suspension et retrait. Nous pouvons suspendre ou retirer un certificat si les informations s'avèrent inexactes, si le label est utilisé de manière abusive, ou si les présentes conditions sont autrement gravement enfreintes. Nous en informerons l'employeur et lui donnerons la possibilité de répondre au préalable.
7. Ébauches de rapports, résumés par pays et contenu généré par IA
- Les ébauches de rapports sont générées à partir des réponses de l'employeur. L'employeur est responsable du contenu, de sa finalisation et de sa vérification, ainsi que de sa publication ou de son dépôt. Nous ne vérifions pas l'exactitude des réponses.
- Les résumés par pays sont de courts résumés de la réglementation, vérifiés par rapport aux sources officielles à la date indiquée avec chaque résumé. Ils ne couvrent pas toutes les situations, peuvent devenir obsolètes et ne constituent pas un avis juridique.
- Les recommandations signalées comme générées par IA sont des suggestions générales créées automatiquement. Elles ne constituent pas des conseils adaptés à l'organisation.
8. Propriété intellectuelle
Tout le contenu d'InkludX, y compris les textes, graphiques, logos et logiciels, est la propriété d'InkludX ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite.
9. Le service tel que fourni
Nous fournissons InkludX en l'état et nous efforçons de le maintenir disponible, sécurisé et exact, mais nous ne pouvons pas garantir qu'il sera toujours ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous ne garantissons pas de résultats en matière d'emploi pour les candidat·e·s ni de résultats de recrutement pour les employeurs.
10. Responsabilité
- Entreprises. Nous sommes responsables des pertes directes causées par notre négligence, dans la limite du montant total que l'entreprise nous a versé au cours des 12 mois précédant la survenance du préjudice. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, telles que le manque à gagner, ni des pertes résultant des informations, évaluations ou rapports de l'entreprise elle-même. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
- Consommateur·rice·s. Les présentes conditions ne limitent pas les droits dont les consommateur·rice·s disposent en vertu du droit impératif.
11. Modifications des conditions
Nous informerons les utilisateur·rice·s par e-mail ou sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications significatives. Les modifications des conditions de certification doivent être acceptées à nouveau avant la prochaine demande ou le prochain renouvellement.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit norvégien. Les litiges avec les entreprises sont tranchés par le tribunal de première instance d'Oslo. Les consommateur·rice·s conservent la protection que leur accorde le droit de leur pays de résidence.
13. Versions linguistiques
Les présentes conditions sont rédigées en anglais et traduites dans d'autres langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.