L'European Accessibility Act 2025

Contexte

La directive (UE) 2019/882, connue sous le nom d'European Accessibility Act (EAA), doit être transposée en droit national avant le 28 juin 2025. En France, cette transposition s'appuie sur la loi existante du 11 février 2005 et le RGAA.

Champ d'Application

Produits et services concernés :

• Ordinateurs, tablettes, smartphones
• Distributeurs automatiques et terminaux de paiement
• Plateformes de commerce en ligne
• Services bancaires et financiers
• Livres numériques et liseuses
• Services de télécommunications

Pour les employeurs

• Les portails de recrutement doivent être accessibles
• Les outils RH numériques doivent respecter WCAG 2.1 AA
• Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) devient la référence

Exigences Techniques

RGAA et WCAG 2.1 AA

• Perceptible : Alternatives textuelles, sous-titres, contrastes suffisants
• Utilisable : Navigation au clavier, délais suffisants